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Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent dépend de l'adresse du logement et de la nature du litige.
Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
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relatant les faits le plus précisément possible,
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et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation (particuliers).
La procédure est gratuite.
Recours au juge
À l'exclusion des conflits relatif au dépôt de garantie, les litiges locatifs relèvent toujours de la compétence du tribunal d'instance (particuliers).
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Dépôt de garantie
Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le juge de proximité (particuliers) dont dépend le logement loué doit être saisi.
Au-delà de 4 000 €, le tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué doit être saisi.
Attention : dans une location meublée signée avant le 27 mars 2014 le tribunal d'instance reste compétent, quel que soit le montant du dépôt de garantie.
Autre litige
D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance (particuliers) dont dépend le logement loué.
Cette règle s'applique à tous les litiges, quelle que soit leur nature, par exemple:
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loyer,
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charges,
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assurance habitation,
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contrat de bail,
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impayés,
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expulsion.
Pour en savoir plus
- Comment régler un litige locatif ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de l'organisation judiciaire : R231-6
- compétence territoriale du juge de proximité (R231-6)
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52
- Compétence territoriale du tribunal d'instance (R221-48)
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-37 à R221-39-1
- Compétence du tribunal d'instance (R221-38)
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-3 à R221-22-1
- Compétence du juge de proximité (R221-4 et R221-5)
Code de procédure civile : articles 827 à 828
- Avocat non obligatoire
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